Elisabeth PERNOD épouse BORREL a assassiné financièrement Monsieur et Madame LABORIE Dans le seul but d'obtenir des avantages / Corruption active et passive |
| Une citation de Victor Hugo dans la bouche d'Elisabeth BORREL « Ceux qui vivent sont ceux qui luttent ». |
LA MISE EN DISPONIBILITE DE MADAME
ELISABETH PERNOD EPOUSE BORREL
« MAGISTRAT »
La disponibilité est la situation où le magistrat n'occupe pas d'emploi public, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement. Il existe plusieurs causes de placement en disponibilité, notamment pour convenances personnelles.
La responsabilité disciplinaire d'un magistrat peut être engagée en cas de manquement "aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité". L'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que "constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive".
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Comme l’indique le journal officiel de la république française repris en ses termes et références ci-dessous Madame Elisabeth PERNOD épouse BORREL était en cessation d’activité de magistrat sur le territoire français à compter du 15 juillet 1994 soit jusqu’au 15 juillet 2016.
JORF
n°261 du 10 novembre 1994 page 16008
Décret du 8 novembre 1994 plaçant et maintenant des magistrats en position
de disponibilité
NOR: JUSB9410350D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre
1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les
magistrats placés en disponibilité:
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
Mme Pernod (Elisabeth), épouse Borrel, juge de l'application des
peines au tribunal de grande instance de Caen, pour une durée de
deux ans.
· Soit jusqu’au 15 juillet 1996.
Site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367593
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Comme l’indique le journal officiel de la république française repris en ses termes et références ci-dessous Madame Elisabeth PERNOD épouse BORREL était toujours en cessation d’activité de magistrat sur le territoire français après sa demande de prolongation postérieure au 15 juillet 2016 et l’ayant obtenue par décret du 19 janvier 1996.
JORF n°19 du 23 janvier
1996 page 1123
Décret du 19 janvier 1996 portant nomination de magistrats
NOR: JUSB9610009D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Sont nommés :
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : sur sa demande, Mme
Elisabeth Pernod, épouse Borrel, magistrat du second grade placé en position de
disponibilité.
Site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000557395
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Comme l’indique le journal officiel de la république française qui reprend en ses termes et références ci-dessous Madame Elisabeth PERNOD épouse BORREL a repris ses activités de magistrats au T.G.I de Saint Gaudens 31000 juridiction de la cour d’appel de Toulouse postérieurement au 26 juin 2006.
JORF n°148 du 28 juin
2006
texte n° 55
Décret du 26 juin 2006 portant nomination (magistrature)
NOR: JUSB0610343D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du
Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de
Saint-Gaudens : Mme Elisabeth Pernod-Borrel, juge au tribunal de grande
instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268967&categorieLien=id
EN CONCLUSIONS
Comment se fait-il que des actes soient rendus et signés au nom de madame BORREL en date du 18 septembre 1995 et jusqu’au 9 mars 2000 alors que cette dernière était en disponibilité à compter du 15 juillet 1994 jusqu’au 28 juin 2006.
Soit une réelle usurpation de ses fonctions.
RAPPEL DE LA SIGNATURE DES ACTES
Soit en violation : De la loi du 12 avril 2000.
Toute décision administrative ou judiciaire écrite doit être signée. En l'absence de signature, l'acte n'existe pas juridiquement et ne peut produire d'effet de droit ( CE, 26 janv. 1951, Galy : S. 1951, 3, p. 52, concl. R. Odent). L'apposition d'une signature manuscrite indiquant le patronyme du signataire sur l'original de la décision est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de l'acte, en certifier le contenu et en identifier l'auteur. La signature marque l'achèvement du processus d'élaboration et permet de vérifier que la décision a été effectivement adoptée par le signataire ( CE, 27 janv. 1956, Boniface : Rec. CE, p. 39. – sect., 22 mars 1963, min. anciens combattants c/ Fringhian : Rec. CE, p. 194. – 27 janv. 1995, Assoc. Île-de-France Environnement : Rec. CE, p. 43). C'est en fonction de la signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l'acte ont été correctement suivies, étant entendu que le signataire d'un acte est présumé en être l'auteur.
LES CONSEQUENCES
L'absence de signature régulière et conforme à la loi constitue une irrégularité de fond et de forme, conformément à l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraîne la nullité de l'acte.
· En outre, il est à noter que la signature d'un acte par une autorité incompétente entraînera la nullité de l'acte mais également des risques juridiques certains pour le signataire. (Cass. com. 12 juillet 1993 n°1368-D, RJF 93 n°1397).
SOIT SUR LES ACTES SUIVANTS
AUTO-FORGES SANS AUCUN TITRE EXECUTOIRES VALIDES.
ET SUR DE FAUX JUGEMENTS
EN VIOLATION DE TOUTES LES REGLES DE DROIT EN LA MATIERE
SOIT OBTENUS PAR CORRUPTION DE LA GREFFIERE.
A LA DEMANDE D’AVOCATS ET HUISSIERS DE JUSTICE
QUE LA GREFFIERE A ETE PROMUE MAGISTRATES POUR LES SERVICES RENDUS
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